Naissances au Canada des enfants des représentants étrangers https://www.international.gc.ca/protocol-protocole/policies-politiques/circular-note_note-circulaire_xdc-0543.aspx?lang=fra
Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada ainsi qu’aux Chefs d’organisations internationales accréditées auprès du Canada et a l’honneur de leur rappeler la politique en vigueur concernant les enfants nés de représentants étrangers accrédités à des postes bilatéraux ou multilatéraux au Canada. La présente remplace toutes les Notes circulaires antérieures à ce sujet.
délivré et qui ne sont pas citoyens canadiens de naissance ou qui ont été avisés à tort